CGdV – Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1 – Généralités

Guillaume CANTEAU Informatique et Site Internet (16 BIS rue de la Fontaine, chez SCI ALMA, 91660 Méréville, Auto-Entrepreneur, SIRET : 512015033 00040, Déclaration : U9101702430, Code APE : 6201Z, TVA non applicable, article 293 B du CGI), ci-après désignée Gullm.INFO, est une société de création de site internet, hébergement, et référencement des sites web, ainsi que de services informatiques et fournit des prestations de maintenance (curative et préventive) et des audits (site web et informatique), des conseils, du support, de l’assistance et toutes activités se rapportant aux sites web et à leurs fonctionnement et toutes activités se rapportant / rapprochant à l’informatique.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et Gullm.INFO et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par Gullm.INFO sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet d’Gullm.INFO. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

Dès lors qu’il adresse une commande à Gullm.INFO, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

 

2 – Modalités de commande

Le Client peut émettre une commande ou signifier son accord sur tout devis présenté par Gullm.INFO.

Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier (les télécopies ne sont pas utilisées par Gullm.INFO). Le formulaire de contact présent sur le site, ne pourra être utilisé pour des commandes, des bons pour accords et ou des réclamations.

Tout devis présenté par Gullm.INFO et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par Gullm.INFO, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandée, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant accompagné de l’acompte, reçu par Gullm.INFO et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans sa totalité dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à Gullm.INFO.

Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs, sauf disposition légale contraire. Ce délai commence à courir à la date de validation du devis ou d’émission de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées en acompte.

 

3 – Réalisation des prestations

Gullm.INFO s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire par prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat. Gullm.INFO s’engage à y mettre les moyens, mais n’a pas obligation de résultat.

Gullm.INFO n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée dès lors que les éléments ont été fournis ou restitués.

Dans le cas de la création de site web et dans le cas de services informatique soumis à licence et droits d’usage. La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à Gullm.INFO, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. Gullm.INFO peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Dans le cas particulier d’un nom de domaine acheté par Gullm.INFO pour le compte de ses Clients, Gullm.INFO renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Les droits seront cédés sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client. Néanmoins, il sera nécessaire d’aborder les aspects technique et financier avant l’opération. Tous les frais seront à la charge du client. Y compris les coûts de la nouvelle structure d’hébergement ne pouvant plus être mutualisé dans la structure principale de Gullm.INFO.

 

4 – Modalités de facturation

Gullm.INFO réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, soit journalière, soit horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.

Dans le cas où le personnel Gullm.INFO serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.

Dans le cas d’accords pluriannuel, les tarifs sont révisés de droit en fonction de l’évolution de l’indice publié par le SYNTEC. Toutes modification de tarif qui ne serait pas conforme à l’évolution du tarif du SYNTEC constitue une possibilité pour le Client, de résilier de plein droit l’accord pluriannuel concerné.

Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès d’Gullm.INFO ou en consultants les pages tarifs du site http://gullm.info/

 

5 – Modalités et délais de paiement

Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.

Le règlement devra parvenir à Gullm.INFO dans les dix jours après la réception de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la banque centrale européenne, avec un montant minimum de 40 euros (décret 2012-115 du 2/10/2012)

 

6 – Garantie et limitation de responsabilité

Gullm.INFO garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement. Comme indiqué en 3 – Réalisation des prestations, Gullm.INFO est tenu d’apport sa maitrise, mais n’est pas tenu à une obligation de résultat. De même, certaines opérations pourront dépasser les délais initialement escomptés.

Tout logiciel ou site web édité / modifié par Gullm.INFO est garanti pendant une durée d’un an à compter de leur date de livraison contre tout dysfonctionnement, hors attaque malveillante (virus, hacker, etc.).

Gullm.INFO ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple le référencement payant, l’achat de mot clef, car elles sont prestations et fournitures d’une tierce partie.

Gullm.INFO ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels ou site internet, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser et ceci même si Gullm.INFO a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

Gullm.INFO ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectuées à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Dans le cas où la responsabilité d’Gullm.INFO se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et Gullm.INFO.

Gullm.INFO ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

  • De tout dysfonctionnement d’un fourniture d’une tierce partie,
  • D’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation,
  • De tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie,
  • D’attaques ou d’actes malveillants,
  • De tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champ des responsabilités d’Gullm.INFO.

 

7 – Clause de confidentialité

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. Gullm.INFO s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés, hors mentions obligatoires à porter sur toutes impressions et toutes éditions numériques. Par exemple, pour les sites internet : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228.

 

8 – Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

À défaut, les tribunaux du siège social d’Gullm.INFO seront seuls compétents.

Gullm.INFO – Guillaume CANTEAU.